Conditions générales d'utilisation
Plateforme numérique d'assurance qualité de l'ANAQ-Sup — en vigueur au 18/10/2026
Article 1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de la plateforme numérique d'assurance qualité de l'Autorité nationale d'Assurance Qualité de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (ANAQ-Sup). La plateforme permet le dépôt et l'instruction des demandes d'habilitation des établissements et d'accréditation des programmes, le suivi des évaluations, la consultation des référentiels et la vérification publique du statut des formations. Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2. Accès à la plateforme
La partie publique (accueil, vérification des formations, informations) est accessible à tous. L'espace sécurisé est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte : agents de l'ANAQ-Sup, experts évaluateurs et représentants désignés des établissements d'enseignement supérieur. Les comptes sont créés par l'administrateur de la plateforme ; chaque compte « Établissement » est rattaché à un seul établissement et ne donne accès qu'aux dossiers de celui-ci.
Article 3. Comptes et sécurité
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action réalisée avec son compte.
- Le mot de passe comporte au moins 12 caractères. Il peut être réinitialisé à tout moment avec la fonction « Mot de passe oublié ».
- Après 5 tentatives de connexion infructueuses, le compte est verrouillé pendant 15 minutes. Des limitations s'appliquent également par adresse réseau.
- Toutes les opérations (connexions, dépôts, changements de statut, paramétrage) sont horodatées et enregistrées dans un journal d'audit.
- Toute utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à secretariat@anaqsup.sn.
Article 4. Obligations des établissements
- L'établissement garantit la sincérité, l'exactitude et l'authenticité des informations et des pièces déposées.
- Les rapports d'auto-évaluation respectent le guide et le référentiel en vigueur au moment du dépôt.
- Une fois soumis, un dossier est verrouillé ; il ne peut être complété qu'en cas de déclaration d'irrecevabilité.
- Le dépôt de documents falsifiés ou trompeurs expose l'établissement aux suites prévues par les textes en vigueur.
Article 5. Obligations des experts
Les experts s'engagent à la confidentialité des dossiers consultés, à l'impartialité et à déclarer tout conflit d'intérêts avant l'évaluation. Ils n'utilisent les informations de la plateforme qu'aux fins de la mission qui leur est confiée.
Article 6. Outils d'intelligence artificielle
Le pré-contrôle des dossiers, la rédaction de relances, l'analyse des statistiques et le « Chat ANAQSUP » reposent sur des outils d'intelligence artificielle. Leurs résultats sont des aides indicatives qui peuvent comporter des erreurs ; ils doivent être vérifiés par l'utilisateur. Le score de complétude du pré-contrôle ne vaut ni recevabilité ni décision. Aucune décision d'habilitation ou d'accréditation n'est prise par un outil automatisé.
Article 7. Vérification publique
Le service « Vérifier une formation » informe le public du statut des programmes et des établissements. En cas de divergence, seules les décisions officielles notifiées ou publiées par l'ANAQ-Sup font foi.
Article 8. Disponibilité
L'ANAQ-Sup s'efforce d'assurer l'accès à la plateforme en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. Il est recommandé de ne pas attendre la fin d'un délai pour effectuer un dépôt.
Article 9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales, conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.
Article 10. Sanctions
En cas de manquement aux présentes conditions, l'ANAQ-Sup peut suspendre ou désactiver un compte, sans préjudice des poursuites prévues par la réglementation, notamment en matière de cybercriminalité.
Article 11. Modification des conditions
L'ANAQ-Sup peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme à la date de connexion.
Article 12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur application relève de la compétence des juridictions de Dakar, après tentative de règlement amiable auprès de l'ANAQ-Sup.